Conditions Générales de Vente


Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d’encadrer et de préciser les relations contractuelles entre 3W SPRL (ci après “Le vendeur”, “nous” ou “3W”) et ses clients (ci-­après “le client” ou “l’acheteur”), dans le cadre d’un contrat de création de site web conçu et créé par 3W.

3W, spécialisé dans la création de sites et applications web, est chargée par le client de lui créer un site web ou une application web dans son intégralité, depuis la structure du site jusqu’à ses éléments graphiques sauf stipulation contraire expresse figurant dans le devis.

I. Généralités

Nos conditions générales de création de site/application web, de livraison et de toute opération effectuée avec le client, reprises ci­-dessous, sont réputées être connues et acceptées par le client, même au cas où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières.
La nullité ou la caducité de certaines des clauses suivantes n’a aucune répercussion sur la validité du contrat ni sur les autres dispositions. Sauf preuve contraire, le client reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales. Les relations contractuelles entre 3W et le client, ainsi que leur interprétation, sont réglées intégralement et uniquement par le contrat de création de site internet, le cahier des charges et les présentes conditions générales, à l’exclusion de tout autre document, notamment les projets, offres ou documents préparatoire.

II. Offre

Nos offres lient 3W et l’acheteur, sauf stipulation contraire expresse figurant dans celles-­ci, pour un délai maximal de quatre semaines.

III. Conclusion du contrat

La conclusion du contrat se réalise exclusivement par une confirmation écrite du vendeur sur le contrat.

IV. Prix

Sauf stipulation contraire expresse, tous les prix spécifiés dans nos tarifs et prospectus s’entendent toujours TVA NON COMPRISE et ne comprennent pas les frais de placement du matériel, ni les frais de livraison.
Le prix total est le prix indiqué sur nos tarifs en vigueur le jour de la conclusion du contrat ou de la passation de la commande.

V. Paiement – acompte

Sauf stipulation contraire expresse, un acompte de 30% de la valeur de toute commande sera exigé lors de sa passation. Sauf stipulation contraire expresse, toutes nos factures sont payables au siège social de 3W au comptant et sans escompte, dans un délai de 21 jours.

VI. Réception

La procédure de réception d’un site se fait en deux temps.

a) Réception provisoire

Pendant une durée d’un mois, le site/l’application web sera mis en ligne sur une partie privative et non accessible au public, afin de permettre au client d’effectuer les remarques pertinentes et nécessaires à l’amélioration du site afin qu’il corresponde au cahier des charges. Pendant cette période, les adaptations techniques en vue de conformer le site au cahier des charges sont comprises dans le prix de vente.
En cas de dysfonctionnement, seules les erreurs reproductibles*, non imputables au client et dont l’acheteur a averti 3W dans un délai de 15 jours à partir de la découverte, seront corrigées sans entraîner de surcoût.

b) Réception définitive

Passé le délai d’un mois à partir de la réception provisoire, le site est rendu public, conformément au contrat de création de site web, dans la dernière version à laquelle il se trouve à cette période.
C’est à cette période que les codes d’accès éventuellement nécessaires à l’utilisation du site seront remis au client.

Passé un délai d’un mois à dater de cette mise en ligne définitive, chaque intervention afin de modifier le site, son code source, son contenu, son architecture ou son design fera l’objet d’un contrat séparé, au taux horaire en vigueur au moment de la demande.
Le vendeur est libéré de l’obligation de livraison en cas d’événements de force majeure. Sont notamment considérés comme des évènements de force majeure: les grèves, les retards de livraison des fournisseurs, les guerres, les incendies, les catastrophes naturelles, les difficultés d’organisation interne de la société (absence du personnel pour raison de maladie – …) lorsque ces circonstances ont pour effet de retarder la livraison ou de la rendre très difficile. Le vendeur n’aura à établir l’imprévisibilité de l’événement.

VII. Propriété intellectuelle

Les droits intellectuels relatifs au contenu graphique du site sont et restent la propriété du vendeur. Aucun transfert de propriété intellectuelle sur le design du site ne peut résulter de la réception provisoire ou définitive.

3W s’autorise à utiliser son savoir-faire, le design, le contenu, la structure et les techniques mis en place pour créer le site du client ainsi que le code source du site créé pour le client, dans le cadre de projets informatiques avec d’autres clients, identiques ou non.

Conformément à la législation belge, dans le cas où la solution demandée par le l’acheteur est totalement imaginée, élaborée et déployée par 3W, le site/l’application web conçue dans ce cadre reste la propriété intellectuelle de 3W, sauf mention contraire expresse stipulée dans le contrat liant 3W au client. Le droit d’utilisation du site web/de l’application web est transmis au client.

Toute reproduction ou adaptation du site par le client en dehors des hypothèses prévues par les présentes conditions générales est interdite. En aucun cas le client ne peut s’opposer à la mention de notre nom et/ou logo et/ou marque sur la/les pages du site choisies par 3W.

En cas d’utilisation contraire aux dispositions du présent article, le vendeur aura le droit de mettre le site hors­ ligne après mise en demeure adressée au client et restée sans suite, dans un délai de 7 jours à dater de l’envoi de la mise en demeure recommandée.

VIII. Durée du contrat et délais

Sauf mention contraire expresse, le contrat ne vise que la création d’un site web/d’une application web selon un cahier des charges précis établi dans le contrat de création du site/de l’application web. La durée du contrat est la durée nécessaire à 3W pour se conformer au cahier des charges. Le client s’engage à fournir le contenu des pages à intégrer au site dans un délai d’un mois suivant la conclusion du contrat.

IX. Maintenance

La maintenance n’est pas comprise dans le contrat de création de site web, et peut faire l’objet d’un contrat additionnel.

X. Garantie

3W n’est pas responsable pour les dommages directs ou indirects qui peuvent être causés au client ou à des tiers, notamment lorsque les modifications du site ont étés apportées par le client ou un tiers. 3W n’est pas responsable de la perte, directe ou indirecte que pourrait subir le client du fait d’interruption de l’accès à internet ou de la perte de données causés par le fournisseur d’accès ou l’état du réseau. 3W s’engage à coder le site selon les usages habituellement acceptés par les professionnels du milieu.

3W s’engage à coder le site de manière compatible avec les dernières versions de Microsoft Internet Explorer (supérieure ou égale à la version 10), Mozilla Firefox (supérieure ou égale à 28), Google Chrome (supérieure ou égale à 21) et Safari (supérieure ou égale à 6.1) à la date de la conclusion du contrat.
3W n’est pas responsable pour les éventuels bugs ou erreurs de codage rendant l’utilisation du site difficile ou impossible au travers de certaines versions de navigateur internet.

XI. Nom de domaine

Dans le cadre de sa mission, 3W se charge d’enregistrer, si nécessaire, en son nom et pour le compte du client, un nom de domaine auprès du prestataire de service de son choix, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un tiers. 3W n’est pas responsable de l’éventuel refus du nom de domaine choisi par le client. Le nom de domaine est réservé pour une durée d’une année renouvelable tacitement par période d’un an.

En cas de rupture ou de terminaison de contrat entre 3W et le client, pour quelque raison que ce soit, le client est tenu de payer les sommes relatives à l’enregistrement du nom de domaine pour une période d’un an.
Le client affirme à 3W qu’il peut légitimement utiliser le vocable qui fera l’objet du nom de domaine, en considération, notamment, d’éventuels droits de propriété intellectuelle sur ce vocable.

3W n’est pas responsable d’une atteinte à un droit de tiers du fait de l’enregistrement ou de l’utilisation du nom de domaine.

XII. Hébergement

3W se charge d’héberger le contenu du site en son nom et pour le compte du client. 3W n’a pas l’obligation de donner à ses clients les identifiants et mots de passe FTP, de base de données ou autre. 3W se charge elle-­même de placer le contenu du site sur les serveurs de la société d’hébergement. Lorsque c’est prévu dans le cahier des charges, 3W offre à son client les informations nécessaires pour mettre le contenu du site à jour, au travers d’une interface d’administration propre au site.
Le client est tenu de ne pas placer sur son site du contenu qui viole les droits de tiers, et/ou du contenu contraire à la législation et/ou réglementation nationale et internationale, à l’ordre public et aux bonnes moeurs.
Le client est tenu de ne placer, sur son site, que du contenu dont il s’est assuré d’avoir l’autorisation des titulaires de droits de propriété intellectuelle.
3W n’est pas responsable d’une atteinte à un droit de tiers du fait de l’hébergement de contenu fourni par le client. Le site est hébergé pour une durée d’une année renouvelable tacitement par période d’un an. En cas de rupture ou de terminaison de contrat entre 3W et le client, pour quelque raison que ce soit, le client est tenu de payer les sommes relatives à l’hébergement pour la période annuelle en cours.

XIII. Limitation de responsabilité

Nous ne sommes en rien responsables de l’utilisation du site par le client. Au cas où notre responsabilité serait engagée, celle­-ci est limitée au dommage réel subi personnellement et directement par le client sans dédommagement quelconque pour un bénéfice espéré et non réalisé ou pour une perte qui aurait pu être évitée. Dans le cadre de la réalisation de site web/application web sur ­mesure, nous ne sommes responsables que d’une obligation de moyen en matière d’adéquation du site final avec le cahier des charges initial.

XIV. Sanctions en cas de non-respect des obligations contractuelles

Toute facture impayée à son échéance porte de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt annuel de 12 %. En outre, le non ­paiement d’une facture à son échéance entraîne de plein droit l’application d’une clause pénale, avec un montant minimum de 70 euros à titre d’indemnité forfaitaire pour les frais engendrés par le défaut d’exécution.

Le taux de la clause pénale sera de :
15% si la somme réclamée au principal est de 1€ à 4000€
10% si la somme réclamée au principal est de 4.001 à 12.500€
7,5% si la somme réclamée au principal dépasse 12.500€
Le défaut de paiement d’une facture nous confère le droit de résilier les contrats en cours, pour les livraisons ou prestations restant à faire, sans qu’il soit besoin d’actes et sous réserve de dommages et intérêts à faire valoir devant les juridictions adéquates.
En outre, le défaut de paiement d’une facture ou de toute autre somme due entraînera l’exigibilité des autres dettes non échues, même dans le cas où des facilités auraient été accordées et nous permettra de reprendre sans qu’il soit besoin d’actes, le matériel livré et non encore intégralement payé.

XV. Loi applicable et juridiction compétente

La loi applicable est la loi belge, tant pour l’interprétation que pour l’exécution du contrat de vente.
Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation de ces conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent et qui ne peut être résolu à l’amiable est soumis à la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Tournai.

XVI. Confidentialité

Les informations de toute nature et sous quelle que forme que ce soit appartenant au vendeur et dont le client pourrait avoir connaissance dans le cadre de l’exécution de la vente, de la commande ou de toute autre opération, seront considérées comme strictement confidentielles.
Le client s’engage à ne les divulguer à quiconque sous quelle que forme que ce soit, sauf à ceux de ses employés ayant à en connaître pour l’exécution de la commande ou de toute autre opération entre le vendeur et le client, et nous à les restituer immédiatement sur simple demande.

XVII. Préavis

Lorsque le client décide de mettre fin au contrat, il doit notifier sa volonté à 3W au moyen d’une lettre recommandée au moins 2 mois à l’avance.
Le contrat continue à produire ses effet jusqu’à la date anniversaire du contrat, en ce compris pour les sommes encourues par 3W pour l’acquisition du nom de domaine auprès des prestataires de services choisis et pour l’hébergement.

XVIII. Cession de contrat

Le présent contrat est conclu en considération de la personne du Prestataire, qui ne pourra pas céder tout ou partie du présent contrat à un tiers sans l’accord explicite du Client.

 

* Définition : une erreur reproductible est une erreur dont la procédure pour qu’elle se manifeste est connue, descriptible et décrite par le client, et que 3W sait observer de son côté.